Création de société : les étapes obligatoires
La création d’une société est un projet personnel qui requiert de la volonté et de la préparation. Il ne suffit pas d’avoir de bonnes idées, cela demande également un investissement personnel et financier assez significatifs. Pour démarrer dans les meilleures conditions, certaines obligations, comme publier une annonce légale afin de faire naître juridiquement votre entreprise, ne doivent pas être oubliés.
Plan de l'article
Le choix du statut juridique de la société
Il est impératif, pour mener à bien votre projet de création d’entreprise, de suivre minutieusement les différentes étapes de cette opération. Durant ce processus, vous devez effectuer le choix de la forme juridique de votre société. C’est en effet celle-ci qui lui donnera un cadre juridique et qui vous permettra d’exercer en toute légalité. Pour prendre la bonne décision, il convient de tenir compte de certains paramètres :
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- Créez-vous cette entreprise seul ou à plusieurs ?
- Quel sera le régime social du dirigeant ?
- La responsabilité du dirigeant sera-t-elle limitée ou illimitée ?
- Qu’en est-il de l’imposition des bénéfices ?
À noter qu’il existe plusieurs statuts juridiques : l’Entreprise Individuelle (EI), la Société Anonyme à Responsabilité limitée (SARL), l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société Anonyme (SA), la Société par Actions Simplifiée (SAS), la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU), etc.
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La publication d’une annonce légale
L’annonce légale peut être considérée comme l’acte de naissance d’une société. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires comme le statut juridique de la société, sa dénomination sociale, l’adresse du siège social, le Registre du Commerce et des Sociétés, etc. Elle consiste à annoncer publiquement la constitution de la société par le biais d’un journal habilité en ligne ou pas.
Opter pour une plateforme de publication d’annonces légales qui pourra optimiser votre texte s’avère être une solution particulièrement simple et économique. Cette dernière met à votre disposition des modèles d’annonces légales optimisées contenant les informations obligatoires afin d’être reconnues et acceptées par les greffes. Cette option vous permet d’économiser jusqu’à 40 % sur le prix de l’annonce, mais aussi du temps puisqu’il ne faut que 5 minutes pour que la publication soit effective.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts permet d’établir les règles d’organisation et de fonctionnement de la future société. Parce qu’il s’agit d’une étape très importante, il est vivement recommandé de se faire assister par un juriste qui saura adapter les statuts au type de société choisi et à ses besoins. N’hésitez donc pas à contacter un juriste de la CCI de votre arrondissement, qui pourra vous accompagner et qui n’oubliera pas de mettre l’accent sur l’importance de la composition d’un pacte d’associés pour anticiper d’éventuels conflits.
Le capital social d’une société peut être constitué d’apports en nature, en numéraire ou en industrie. Si un capital social est composé d’apports en numéraire, un dépôt de fonds doit être effectué auprès d’une banque. Cette dernière devra vous fournir une attestation de dépôt de fonds qui fera partie de votre dossier juridique pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce. En revanche, si votre capital social est constitué d’apports en nature, il sera peut-être nécessaire de contacter un commissaire en apports.
L’immatriculation de la société
La dernière étape de la création consiste à immatriculer votre société pour la faire exister juridiquement auprès des organismes compétents. Pour ce faire, il suffit de se rendre au Centre Formalités des Entreprises (CFE) avec l’ensemble des documents relatifs à la constitution de la société. Vous recevrez environ deux semaines après l’extrait K-bis de votre société par l’intermédiaire du greffe.