Assurance décennale : 4 points avant de démarrer un chantier

Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et au Code civil, les professionnels du bâtiment sont assujettis à la responsabilité décennale. Obligatoire, le contrat s’y afférant ne peut être annulé par aucune autre forme de convention. Les nouveaux acteurs professionnels dans la construction ont donc tout intérêt à souscrire une assurance décennale afin de couvrir cette responsabilité pour leurs premiers chantiers. Pour ceux qui exercent depuis des années, sachez que vous pouvez remettre en cause votre contrat d’assurance décennale actuel et en choisir un autre.

Pourquoi devez-vous souscrire une assurance décennale ?

La responsabilité décennale est un système mis en place pour protéger les propriétaires contre les dégâts que peut subir leur construction 10 ans après la livraison du chantier. Il s’agit d’un engagement par lequel tous les acteurs du BTP ont l’obligation d’assumer les réparations éventuelles durant la période imposée. Toutefois, vous pouvez y échapper, si, et seulement si, vous avez la preuve que les dommages sont liés à la responsabilité d’un tiers ou celle du propriétaire.

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L’assurance décennale vise donc à indemniser tout constructeur contre les dommages affiliés à la responsabilité décennale et le règlement des frais liés aux travaux de réparation. Elle s’applique surtout lorsque les dommages sont de grande envergure et entravent la durabilité de l’ouvrage ou son utilisation, suivant la destination prévue. Ce dernier point est jugé au cas par cas. Avant de commencer votre chantier, vous devez affirmer que vous êtes assuré. Pour souscrire ce contrat, vous pouvez vous adresser à toute société experte en assurance décennale française ou européenne. Celle-ci prendra en charge l’ensemble des frais de dédommagement sans plafond maximal.

Néanmoins, vous avez la possibilité d’imposer une limite pour chacun de vos chantiers. De plus, le contrat d’assurance décennale dispose d’une clause de franchise. Celle-ci fait référence au montant que vous pouvez vous permettre d’assurer. Si la somme demandée excède ce dernier, votre assureur payera le reliquat.

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Pour les professionnels qui ne disposent pas d’une couverture décennale au démarrage du chantier, l’article L. 243-3 du Code des Assurances impose 10 jours à 6 mois d’emprisonnement. À cette peine, s’ajoute une amende de 75 000 euros. Dans le cas où le maître d’ouvrage constaterait l’absence de souscription de la décennale, il devra poursuivre l’entreprise de construction concernée dans un délai de 3 ans.

L’assurance de responsabilité décennale, qui est concerné ?

L’assurance de responsabilité décennale s’applique à tous les professionnels en contrat direct avec le maître d’ouvrage pour des travaux en neuf ou en rénovation. Il s’agit :

• des métiers du gros œuvre : le gros œuvre fait référence aux travaux de construction en général, de la mise en place des fondations jusqu’à la pose de la toiture. Les corps de métiers directement concernés sont donc le maçon, le charpentier et le couvreur. Les professionnels à charge du gros œuvre sont les premiers intervenants sur le chantier. Ils ont donc tout intérêt à opter pour une garantie de protection de leurs activités, afin de se prémunir contre les malfaçons qui peuvent se produire.
• Des corps de métiers chargés de l’étude et du conseil : la responsabilité civile décennale s’applique également aux métiers liés à la conception de l’ouvrage, au suivi et à l’organisation des différents travaux. Cela fait notamment référence aux promoteurs immobiliers, aux architectes, aux maîtres d’œuvre et aux techniciens de conseil.
• Des métiers du second œuvre et les professionnels de l’aménagement : ces derniers regroupent les professionnels de l’équipement et de l’aménagement intérieur/extérieur. Les plombiers, les électriciens, les carreleurs, les plaquistes, les peintres responsables du revêtement extérieur, les menuisiers, les cuisinistes sont autant d’artisans concernés. À cette liste s’ajoutent les constructeurs de piscines, de vérandas ou de serres, les architectes d’intérieur, ainsi que les paysagistes.

Par contre, les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. Et pour cause, ils n’interviennent pas directement auprès du maître d’ouvrage. Cependant, la souscription de cette assurance doit être faite par l’entrepreneur qui collabore avec ces prestataires. Les travaux à but purement esthétique ne sont pas non plus couverts par l’assurance décennale. Cela s’applique également aux travaux ponctuels en matière de bricolage, de menuiserie ou de peinture.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

La souscription d’une assurance décennale doit faire l’objet d’une bonne réflexion, car elle garantit la protection dont vous bénéficierez pour chacun de vos chantiers. L’essentiel est de trouver une offre qui convient parfaitement à vos activités professionnelles. La nature des garanties doit être passée au peigne fin pour assurer votre indemnisation en cas de dommages inhérents à des vices cachés. Pour vous aider à trouver l’offre adaptée, nous vous partageons quelques astuces pour faciliter votre choix.

Définir vos activités

Pour que chacun de vos besoins puisse être pris en compte dans le contrat d’assurance décennale, nous vous conseillons de bien détailler la nature de vos activités. Vous vous épargnez ainsi d’une déchéance de garantie éventuelle si un sinistre venait à se produire. L’assureur se basera en effet principalement sur ce que vous aurez déclaré.

Bien calculer vos besoins

La prime de votre assurance décennale va être régie par votre chiffre d’affaires prévisionnel. Bien qu’il s’agisse d’une approximation, vous ne devez, en aucun cas, le surestimer. Cela pourrait en effet vous exposer à des échéances trop importantes. Toutefois, si le CA venait à dépasser vos prévisions, à l’échéance du contrat, une régularisation indexée sera réalisée par votre assureur sur son évolution. De ce fait, nous vous recommandons d’évaluer correctement vos besoins avant de boucler votre contrat d’assurance professionnelle en BTP.

Faire le point sur les garanties offertes

Les garanties constituent le point focal de votre assurance décennale. Puisque vous œuvrez dans le BTP, il est impératif que vous bénéficiiez d’un même contrat pour la garantie décennale et la responsabilité civile. Celui-ci doit également inclure une protection juridique. Par le biais de cette dernière, vous pourrez obtenir une réduction lorsque vous souscrivez un autre contrat. Elle est également d’une grande aide en cas de litige.

Évaluer la qualité de l’assureur

Le savoir-faire de l’assureur est un critère à ne pas négliger. Son expertise vous permettra en effet de trouver une issue favorable en cas de sinistre. D’ailleurs, c’est une interrogation courante pour la sélection de l’assurance. Il en est de même si vous souhaitez procéder à une évolution technique de votre contrat. Les compétences de l’assureur sont donc essentielles pour que vous puissiez recevoir des réponses favorables à chacune de vos préoccupations.

Comparer les tarifs

Pour pouvoir effectuer un comparatif optimisé des tarifs proposés par les différents assureurs, il faudra considérer, en premier lieu, le montant annuel. À cela s’ajoutent le fractionnement et les frais relatifs à ce dernier. D’une manière générale, le coût d’une assurance décennale varie en fonction du secteur d’activité dans lequel vous œuvrez et des travaux à couvrir qui s’y rapportent. Il dépend également de la structure de l’entreprise et du nombre de salariés. Les garanties exigées et l’expérience de l’entreprise vont également le déterminer. N’hésitez pas à demander un devis pour connaître les coûts appliqués avant la souscription de votre décennale.

Finaliser son choix

Beaucoup peuvent être tentés de miser sur les tarifs attrayants sans considérer les autres critères pour le choix de l’assureur. Cependant, le côté technique doit être considéré. Cela vous permettra de rentabiliser votre souscription. Et pour cause, votre indemnisation sera complète si des problèmes venaient à toucher la construction qui est à votre charge. Voilà pourquoi, il est important de préciser chacune de vos activités.

Les garanties superflues pourront ainsi être éliminées et votre entreprise sera à l’abri de tout danger. Par conséquent, le premier critère sur lequel vous devriez vous concentrer est le champ des garanties. Il constitue votre ultime protection contre tout risque. Il atteste également du sérieux de votre assureur.

Dans quels cas changer de contrat d’assurance décennale ?

Oui, il est possible de résilier son assurance décennale pour une autre. Le plus souvent, cette procédure est engagée à l’échéance annuelle. Dans ce cas, aucune justification ne sera requise. Ce changement de contrat peut également être initié dans la mesure où vous souhaitez bénéficier de garanties plus protectrices.

Une autre raison à cela, il s’agit de la majoration de la prime à la suite d’un sinistre. Un changement de situation de l’assuré le contraint également à initier cette démarche, ce qui est tout à fait logique puisque les termes du contrat ne sont plus adaptés à ses activités. En d’autres termes, la résilience de l’assurance décennale est justifiée lorsque le risque garanti par le contrat diminue ou est en cas d’aggravation. Cela permettra d’échapper à une hausse de prime.

Votre assureur peut également procéder à une résiliation de la décennale si vous ne payez pas la prime dans un délai de 10 jours avant l’échéance de celle-ci. Une mise en demeure sera alors engagée via une lettre recommandée. Au plus tôt, 40 jours après l’envoi de cette lettre, la résiliation sera effective. Elle peut également être entamée pour les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire. Une fois la résiliation faite, vous pourrez choisir un autre assureur et contracter une nouvelle décennale.