Comment obtenir la prime à la conversion
La prime à la conversion est un mécanisme mis en place par l’État français pour inciter les citoyens à l’achat de véhicules à faibles émissions de CO2. Cette mesure consiste donc à verser une certaine somme à tous ceux qui achèteraient des voitures électriques par exemple. L’obtention de cette prime est subordonnée à plusieurs conditions. Si vous désirez changer votre véhicule pour bénéficier de cet accompagnement, découvrez à travers cet article les conditions d’éligibilité.
Plan de l'article
Quelles sont les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion ?
La prime à la conversion est attribuée à toute personne majeure résidant en France ou y possédant une entreprise. Elle peut-être accordée également à toute personne appartenant à l’administration française. Ces personnes peuvent bénéficier de la prime dès lors qu’ils achètent ou prennent en location un véhicule dont l’émission en CO2 ne doit pas excéder un total de 20 g/km au maximum. En plus de ces conditions, les personnes intéressées doivent mettre à destruction leur ancien véhicule ne respectant pas les critères, avant d’obtenir la prime.
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Quelles voitures mettre à la casse pour bénéficier de la prime ?
Il existe des conditions très précises concernant le type de véhicule à mettre en destruction avant de bénéficier de la prime. En effet à la suite de l’achat du nouveau véhicule, l’ancien véhicule doit être retiré de la circulation à des fins de destruction et confié aux services d’enlèvement d’épaves comme épaviste 95 agréé VHU.
La voiture à mettre à la casse doit donc remplir les conditions suivantes :
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- Être une voiture particulière ou une camionnette ;
- Avoir été immatriculée une première fois avant janvier 2006 ou janvier 2011 ;
- Être sous la propriété du bénéficiaire depuis au moins un an ;
- Être immatriculée en France ;
- Ne pas faire l’objet d’un gage.
En plus de ces conditions, le véhicule concerné doit être assuré depuis au moins une année avant sa mise à disposition pour être immatriculé. Il doit être mis à disposition des services dédiés au moins trois mois avant l’acquisition de la nouvelle voiture, ou au plus 6 mois après l’acquisition de celle-ci.
Quels véhicules acheter ou louer pour bénéficier de la prime à la conversion ?
L’élément le plus déterminant dans l’obtention de cette allocation est l’acquisition ou la location d’une voiture respectant les normes indiquées par l’État français. Ainsi, la nouvelle voiture doit être un véhicule électrique, hybride ou thermique respectant les normes prescrites.
Le nouveau véhicule électrique doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) dont l’émission de gaz n’excède pas 20 g/km. Son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 euros. Le nouveau véhicule acheté ou loué doit également être immatriculé en France, et ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivants son achat.
Pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables achetés ou loués, ils doivent être acquis ou loués sur base d’un contrat de deux ou plus. Leur prix d’acquisition ou de location ne doit pas excéder les 60 000 euros. Quant aux véhicules thermiques, il ne doit pas émettre plus de 132 g de CO2 par km lorsqu’ils sont neufs ou immatriculés. Les véhicules d’occasion sont limités à 137 g de CO2 par km.