Comment régler un contentieux dans la fonction publique ?

Dès qu’il y a une communauté de deux ou plusieurs personnes, des conflits et des incidents peuvent apparaître à tout moment. Les législateurs ont établi des règles procédurales précises afin de résoudre ces éventuels problèmes et d’entretenir le plus longtemps possible les relations interpersonnelles. Ces démarches et formalités diffèrent selon qu’il s’agit d’une affaire civile, privée, pénale ou administrative. En général, le règlement d’un contentieux passe toujours par une procédure à l’amiable.

Êtes-vous employé de la fonction publique ? Vous faites face à une affaire litigieuse à l’encontre de votre employeur ? Ou êtes-vous un particulier qui rencontre un problème avec une Administration de l’État ou une collectivité territoriale ? Nous vous présentons dans cet article toutes les informations que vous devez absolument connaître pour régler un contentieux dans le domaine de fonction publique.

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Recourir aux services d’un avocat en droit public

Quelle que soit la nature de votre problème dans le domaine public, il est toujours plus judicieux de se référer en premier lieu à l’expertise d’un avocat spécialisé. Il dispose des connaissances et de l’expérience requises pour traiter votre affaire dans les meilleures des conditions. Il est en mesure d’analyser votre situation, de vous fournir des conseils par rapport aux dispositions de la loi et de vous accompagner dans toutes les démarches que vous allez engager. Toutefois, si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit de la fonction publique, plusieurs critères sont à prendre en compte pour faire votre choix.

Veillez à bien vérifier la compétence et la renommée du cabinet que vous comptez engager. Il est mieux d’en choisir un qui soit classé parmi les « meilleurs avocats français » en droit public, en droit des collectivités ou en droit public des affaires. À l’instar du cabinet d’avocat Ingelaere, il faut qu’il soit constitué d’une équipe de collaborateurs hautement qualifiés et disposant d’une expérience réussie dans le domaine. S’il a profité du salut et de la reconnaissance de plusieurs revues spécialisées, c’est un autre indice prouvant son professionnalisme. Alors, quelles peuvent être les compétences des avocats experts en droit public ? Quels sont leurs rôles vis-à-vis de leurs clients ?

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Quelles sont les compétences d’un avocat spécialisé en droit public ?

Il convient à chaque cabinet d’avocats spécialisé dans le droit public de fixer l’étendue et les limites de ses propres compétences. Nombreuses sont les situations qui peuvent requérir l’expertise d’un juriste publiciste. Il y a notamment celles qui relèvent du :

• droit administratif,
• droit de l’urbanisme,
• droit de la fonction publique,
• droit des marchés publics,
• droit de la fonction publique hospitalière,
• droit des collectivités territoriales,
• permis de démolir et permis de construire.

Vérifiez bien les compétences de votre avocat spécialisé en droit public avant de vous soucier de ses honoraires ou de ses commissions.

Quels sont les rôles des avocats spécialisés en droit public ?

La mission principale de tout avocat est de défendre les intérêts de son client conformément aux règles de déontologie professionnelles qui lui sont applicables. Que l’avocat spécialisé en droit public soit consulté en ligne ou en cabinet, il est tenu de donner des conseils et des avis sur des situations individuelles, collectives, opérationnelles ou fonctionnelles. Il doit aussi assister son client dans la réalisation des démarches et des formalités juridictionnelles et représenter son client en justice.

En quelques mots, l’avocat spécialisé en droit public constitue un véritable allié pour assurer la défense des droits et des intérêts d’un agent de la fonction publique.

Les contentieux et incidents dans la fonction publique

Dans la réalité, il existe de nombreux cas contentieux qui peuvent se manifester au niveau de la fonction publique. En l’occurrence, on peut retrouver les procédures et les sanctions disciplinaires. Certaines décisions de l’employeur ou du conseil de discipline peuvent faire l’objet d’une contestation de la part de l’employé (rétrogradation, révocation, mise à la retraite forcée, mutation d’office, etc.).

De plus, on peut assister à des cas de harcèlement moral qui reste très présent dans le domaine public, ou de discrimination des femmes enceintes. Parfois, les employeurs ne renouvellent pas leur contrat à l’expiration du congé de maternité.

On retrouve aussi les difficultés liées à une évaluation ou à une notation, les refus de modification des conditions de travail, les problèmes de salaires, de primes et d’indemnités, les maladies professionnelles et les accidents de service. Enfin, il y a les risques psychosociaux, c’est-à-dire l’ensemble des risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d’emploi.

Si vous vous trouvez dans l’un des cas énoncés, il serait plus judicieux pour vous de faire appel à un avocat spécialisé en droit public et de faire valoir vos droits.

Engager la procédure de médiation

Dès qu’un litige est constaté dans la fonction publique, la première procédure à suivre est souvent la médiation. Cette démarche peut être ordonnée par le président du tribunal administratif, ou bien organisée à l’amiable par les deux parties. Son objectif est simple : trouver un accord entre l’agent et son administration. La médiation est soumise à l’intervention d’un médiateur qui se charge de rapprocher les deux parties et qui est soumis à la politique de confidentialité.

Cette mission peut être confiée à un centre de gestion si la collectivité ou l’établissement employeur a signé une convention préalable avec ce dernier. Ainsi, la procédure aboutit, soit à la résolution à l’amiable du différend, soit au désaccord toujours confirmé des deux parties. Dans ce dernier cas, le médiateur est obligé de confier l’affaire à un juge compétent.

Porter l’affaire devant la juridiction compétente

En principe, le tribunal administratif est compétent pour traiter les contentieux liés à l’exercice du travail des agents de la fonction publique (d’État, territorial ou hospitalier). Telles sont les dispositions de l’article 1 du Code de la fonction publique. Cependant, l’article L. 1411-2 du Code du travail prévoit que lorsque les agents publics sont « employés dans les conditions du droit privé », la compétence revient au Conseil de prud’hommes. Autrement dit, cette exception concerne :

• les bénéficiaires de contrats aidés,
• les apprentis des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs,
• les agents mis à la disposition d’un organisme privé, mais qui restent rémunéré par un établissement public,
• les agents recrutés par contrat de droit privé (par les établissements français du sang, les CDC ou les agences sanitaires),
• le personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial ou EPIC, sauf les agents de direction et les chefs comptables,
• les agents non titulaires de l’État et des collectivités territoriales (tels que les gardiens ou les agents de restauration).

Pour ce qui est de la compétence territoriale, elle est attribuée au tribunal du lieu de domiciliation de votre employeur. La représentation par un avocat est obligatoire dans ce recours contentieux.

Saisir le Défenseur des droits lors d’un contentieux

Si vous n’êtes pas un employé d’une Administration de l’État, mais que vous avez un problème avec celle-ci, vous pouvez également saisir le Défenseur des droits ou son délégué. Il s’agit d’une autorité constitutionnelle indépendante qui accompagne les particuliers victimes d’un mauvais fonctionnement d’un service public ou de l’inexécution d’un jugement qui leur est favorable. Ses services sont entièrement gratuits.

Il peut mener des enquêtes, essayer de régler à l’amiable le conflit ou faire une recommandation à l’Administration concernée selon le cas. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits détermine les champs d’action de ce professionnel du respect des droits et des libertés des citoyens.

Lorsque vous rencontrez un problème avec une Administration de l’État ou une collectivité territoriale, essayez d’abord de régler le conflit à l’amiable en engageant la discussion ou la procédure de médiation. Si aucune de ces démarches n’aboutit, vous pouvez passer au niveau supérieur : porter l’affaire devant la juridiction compétente. Quoi qu’il en soit, il vous est possible de vous faire aider par des professionnels en la matière : les avocats spécialisés en droit public et les Défenseurs des droits.