SNC : présentation et démarches de création

L’arsenal juridique prévu au profit des entrepreneurs en France, se compose d’une grande variété de statuts juridiques. Certains sont très connus et souvent cités, tandis que d’autres demeurent anonymes. La SNC est de l’ordre de ces derniers. Pourtant très intéressant, ce statut juridique est encore peu exploité en France.

Certains entrepreneurs, informés de son existence, l’exploitent et en donnent même une bonne recommandation. Comme tout autre statut juridique, la SNC possède toutefois son lot de caractéristiques, d’exigences, d’avantages et d’inconvénients. Plongez dans ce guide à la découverte de ce statut juridique particulier et de ces démarches de création.

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À la découverte du statut juridique de la SNC

Lorsqu’il en vient à lister les statuts juridiques les moins connus en France, la SNC s’offre une place de choix. Nombreux sont aujourd’hui, les entrepreneurs qui ignorent encore la SNC définition. Le terme SNC est à l’instar de la SARL, de la SCI ou encore de la SAS, un sigle. Il se défit Société en Nom Collectif.

La SNC est un type de statut juridique très particulier. Il convient à des projets d’entreprise comme la création d’un commerce de tabac par exemple. Source d’appréhension et de doute, il possède la réputation de présenter un risque important pour les entrepreneurs qui l’adoptent. Cette réputation est tout à fait fondée. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est important de bien s’informer sur les particularités de la SNC et les conditions qui l’entourent avant toute chose.

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Les conditions à remplir pour créer une SNC

En premier lieu, il convient de savoir que la SNC est un statut qui correspond uniquement aux sociétés avec plusieurs entrepreneurs. Elle doit être composée de 2 associés au moins. Un nombre plus important est également accepté sans aucune limitation. Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, exception faite des sociétés civiles peuvent être associés de la SNC.

Le statut juridique est toutefois fermé aux mineurs, émancipés ou non. Les majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle et les majeurs dont la profession est incompatible avec le statut de commerçant ne peuvent aussi pas être associés d’une SNC.

En deuxième lieu, les démarches de création de la SNC sont identiques à la procédure légale classique de création entreprise. La bonne nouvelle ici, c’est que les associés possèdent une liberté absolue dans la définition du capital de la société. En effet, une SNC peut être constituée avec un apport de 1 euro.

Il est aussi important de préciser ici qu’une deuxième option de création est envisageable. Il s’agit de la constitution par acte sous seing privé. Cette approche n’est toutefois pas grandement exploitée en raison de la sécurité qu’offre la procédure classique de création.

La SNC : un statut aux multiples avantages

S’il est souvent pensé comme risqué et à fuir, le statut de la SNC n’en demeure pas pour autant sans aucun attrait. Cette forme de société présente pas moins de 4 avantages intéressants. Le premier est l’absence d’imposition de montant pour la constitution du capital social. Le deuxième est l’absence d’exigences administratives rigides.

Le troisième concerne la gestion partagée entre les associés. Titulaires du même pouvoir, ils valident ensemble toutes les cessions de parts, les décisions de fonctionnement, etc. Le quatrième avantage concerne la possibilité de créer la société rapidement sous seing-privé.

Des inconvénients à ne pas négliger

Avantageuse sur plusieurs plans, la SNC doit sa réputation de statut juridique risqué aux inconvénients qu’elle embarque. Ceux-ci peuvent être présentés en 2 grands points. Le premier concerne la responsabilité des associés. Les associés d’une SNC sont indéfiniment solidaires.

Leur responsabilité n’est ainsi pas engagée dans la limite de leurs apports uniquement. Cette caractéristique de la société place les associés face à un grand risque. En cas de problèmes financiers et de dettes, ils peuvent tous être inquiétés par les créanciers.

Le deuxième inconvénient de la SNC découle de sa politique de fonctionnement basée sur l’égalité des pouvoirs entre associés. Tous responsables des décisions, ils ont leur mot à dire dans la cession des parts de la société. Un vote unanime est d’ailleurs requis ici.

En cas de divergence et d’abstention de l’un des associés, c’est tout le processus qui est bloqué. L’entreprise peut ainsi être paralysée. La situation peut prendre des semaines ; voire des mois avant de se débloquer dans le pire des cas.

La SNC : bon ou mauvais choix de statut juridique ?

Caractérisée par des avantages et des inconvénients plutôt importants, la SNC fait l’objet de grandes polémiques quant à l’opportunité qu’elle présente réellement aux entrepreneurs. En dépit de tous les avis, il est incorrect de présenter la SNC comme un mauvais ou un bon statut. Bien que particulier, c’est un statut juridique comme un autre, qui ne peut être jugé, qu’au regard d’un projet d’entreprise.

Il est important de prendre conscience du fait que la SNC n’est pas une forme d’entreprise qui convient à tous les projets. Avant de l’adopter, il faut s’assurer qu’elle est en phase avec la vision d’entreprise et les ambitions. De nombreux points importants comme le régime fiscal, le régime social et la procédure de dissolution doivent être minutieusement scrutés.

Lorsque vous êtes convaincu par le statut, vous pouvez l’adopter. Néanmoins, abandonnez-le lorsque ses caractéristiques ne conviennent pas à votre projet. S’il le faut, obtenez des conseils auprès d’un spécialiste pour prendre la bonne décision.

L’importance de la préparation dans un projet de création d’entreprise

Après la prise de la décision de la création de la SNC, ne vous précipitez pas. Les démarches de création de ce type de société se déclinent en 4 étapes lorsque vous choisissez de suivre la voie classique. Avant de vous lancer dans la création proprement dite, il vous faut cependant observer une bonne préparation.

L’objectif de la préparation d’un projet d’entreprise est d’éviter d’accomplir des erreurs fatales à l’avenir. La préparation offre une évaluation objective du projet et permet de l’améliorer. Grâce à la préparation, les entrepreneurs perçoivent également mieux le marché, leurs clients cible, leurs concurrents, etc.

Pour bien préparer votre projet, vous devez faire une étude de marché. Rédigez par la suite un business plan pour planifier les étapes d’avancement de votre future SNC. Ces deux étapes de préparation sont très délicates. Ne les bâclez pas. Prenez également la peine de réfléchir et de bien choisir les associés avec lesquels vous désirez entreprendre. Puisqu’il s’agit d’une SNC, ne vous engagez qu’avec des personnes que vous connaissez bien.

Ensemble, mettez-vous en quête de financement, et recherchez un local pour votre activité. Pensez aussi au nom de la société et choisissez le reste des associés pour gagner du temps plus tard.

La rédaction des statuts : étape 1 de création

La première étape de création de SNC qu’il faut suivre après votre préparation est la rédaction des statuts de la société. Ces textes importants qui organisent la société et son fonctionnement sont entourés par la législation. Jusqu’à 9 mentions obligatoires doivent y être consignées. C’est en raison de cela qu’on qualifié la SNC de statut juridique non flexible.

Absolument tout doit être précisé dans les statuts. Objet social, adresse, durée d’existence, modalités de dissolutions, etc. Délicats, les statuts peuvent être rédigés à l’aide de modèles téléchargeables sur les plateformes juridiques.

Le dépôt du capital social : étape 2 de création

Le dépôt du capital social de la SNC est la deuxième démarche à accomplir dans le processus de création. Les associés définissent le montant du capital qu’ils précisent obligatoirement dans les statuts. Les apports de chacun d’eux est aussi à préciser.

Lorsqu’ils sont libérés, les apports sont mis ensemble. Le capital social de la Société en Nom Collectif ainsi constitué, il est déposé à la banque. Un avocat et un notaire peuvent aussi recevoir le dépôt. Le dépôt permet d’obtenir un justificatif indispensable pour accomplir la prochaine démarche.

La publication de l’avis de création : étape 3 de création

Tous les passionnés d’entrepreneuriat ont déjà sans nul doute entendu parler de la publication d’un avis de création. Encore appelé acte constitutif, il sert à renseigner les tiers sur la création d’une société. Vous devez honorer cette démarche lors de la création de la SNC. La publication se réalise dans un Journal d’Annonces Légales bien choisi.

Il est notamment exigé que le journal se situe dans le département où se trouve le siège social de la SNC. L’avis doit être bien rédigé. Les statuts et l’attestation reçue lors du dépôt du capital sont ici demandés en guise de preuve. Une attestation de parution est ensuite délivrée lorsque la publication de l’avis est effectuée.

L’immatriculation : étape 4 de création

La dernière démarche pour que la SNC soit légalement créée est l’immatriculation. Elle se réalise après dépôt de dossier. Dans le dossier, il faudra fournir des justificatifs pour prouver le respect de la procédure légale et la non-condamnation des associés.

Un formulaire M0 de création d’entreprise bien rempli doit aussi être ajouté au dossier. Le dossier est à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction de la localisation géographique de la SNC. Le dossier est évalué, apprécié puis un extrait Kbis est délivré ultérieurement.