L’avenant au contrat de travail

Pendant l’exécution d’un contrat de travail, plusieurs décisions peuvent être prises par rapport au contrat initialement signé. En fonction de leur importance, les dispositions légales en matière de travail prévoient un avenant au contrat de travail.

Une expression souvent utilisée dans le milieu professionnel, mais qui reste pour certains toujours incompris. Il s’agit d’un document qui explique la modification de certaines décisions dans un contrat de travail. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez vous référer à ce billet qui l’évoque.

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L’avenant au contrat de travail : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de travail est un document signé entre l’employeur et son employé et qui permet à ce dernier de prendre fonction. Ce document contient les détails sur les relations entre les deux parties, le type de contrat, la rémunération et d’autres informations sur le poste occupé par l’employé embauché.

Cependant, en plein exercice du contact, il est possible que des modifications se fassent. Elles peuvent être liées à plusieurs points qui pourraient impliquer la prise d’un acte. L‘avenant contrat de travail est bien ce document qui permet de modifier les informations initialement inscrites dans le contrat. Il est également régi par des dispositions légales, tout comme celui du contrat de travail.

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Par ailleurs, l’avenant de ce contrat est un document qui a une importance capitale tant pour l’employeur que pour l’employé. De ce fait, il ne se prend pas pour des modifications de moindre importance. La modification du contrat de travail par cet acte doit prendre en compte les points essentiels liés à l’accord initialement signé.

Quand procéder à la rédaction d’un avenant au contrat de travail ?

Comme cela a été précisé précédemment, la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’est déclenché que si la modification à effectuer touche des points essentiels du contrat de départ.

La modification de la rémunération

La modification de la rémunération initialement prévue nécessite un avenant. Il s’agit en effet d’un point très important qui a notamment fait objet de discussion entre les deux parties bien avant la signature du contrat. Si l’employeur décide de procéder à une augmentation ou à une réduction, cela doit être acté dans un avenant au contrat de travail.

Le changement de la nature de l’emploi

La modification de la nature de l’emploi peut également amener à modifier le contrat de travail initial. Les premiers accords avaient certainement prévu des détails liés aux tâches à appliquer à son poste en fonction de ses qualifications. Pendant le contrat, un changement qui touche la qualification professionnelle de l’emploi du salarié est une modification importante. Il doit faire l’objet d’une modification du contrat.

Toutefois, si les changements que l’employeur désir effectué sont juste liés à la mission ou à une affection vers un poste qui n’influence pas la nature de la qualification, ce dernier n’a pas besoin de modifier le contrat. Cette décision peut être prise de manière unilatérale par l’employeur et être appliquée par le salarié.

La modification du lieu de travail et du temps de travail

En dehors du changement de la qualification professionnelle de l’emploi, la modification du lieu de travail et du temps de travail peuvent aussi faire l’objet de la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Pour le premier, il s’agit d’un changement qui, en fonction de la distance du nouveau siège par rapport à son domicile, peut avoir un impact sur la vie personnelle de l’employé.

En ce qui concerne le temps de travail, cette modification n’implique pas forcément un avenant au contrat de travail. Pour que cela se fasse, il faudrait d’abord que le contrat initial prévoit la durée pendant laquelle l’employé doit travailler par semaine. Ainsi, une augmentation ou une diminution de la durée peut entraîner une modification du contrat à travers l’avenant.

Il est également possible que le contrat de travail soit modifié pour des raisons économiques. On parle de la modification pour un motif économique. Le cas d’un redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire sont les plus récurrents. Dans chacune des situations évoquées, le salarié à son mot à dire afin que l’avenant soit signé. Autrement, l’employeur devra renégocier.

Qui peut rédiger l’avenant au contrat de travail ?

Au vue des décisions qui peuvent amener à la modification du contrat d’origine, il est évident que l’initiative de la rédaction d’un avenant au contrat est prise par l’employeur. L’objet de la modification doit notamment être valable et nécessite cette procédure.

Cependant, l’avenant étant une modification du contrat du travail, l’employeur est tenu de respecter une procédure qui permet de considérer le nouveau contrat comme étant légal. Le consentement du salarié est notamment important, puisqu’il s’agit de son contrat de travail.

La procédure de la réalisation d’un avenant au contrat de travail

L’avenant au contrat de travail est une modification qui touche certains points importants du contrat initial. Il n’est donc pas évident que cela aboutisse aussi facilement, surtout si la modification touche un avantage auquel bénéficiait le salarié. De ce fait, l’employeur peut suivre une procédure pour aboutir à un accord.

La discussion entre les deux parties

Il s’agit de la première étape de la modification du contrat de travail. L’accord d’origine entre les deux parties a été trouvé suite à une discussion qui s’est avérée concluante. Dans le cas de la réalisation d’un avenant, cette étape a également son rôle.

C’est le moment pour les deux parties d’accorder sur les points importants à retoucher. L’employeur devra également savoir se montrer convaincant afin d’avoir un accord favorable de son salarié sur le projet.

Les difficultés lors des négociations sont souvent remarquées lorsqu’il s’agit des points qui n’avantage pas ce dernier. Le cas d’une augmentation salariale serait évidemment plus simple à négocier.

La rédaction du l’avenant

Pour faire l’avenant, certains détails importants doivent figurer sur le document. Il y a l’identité de l’employé et celle de l’employeur. Le poste occupé par le salarié, sa qualification. Les décisions importantes qui ont été modifiées doivent également être inscrites dans l’avenant.

Ce qui permet de les appliquer dès la mise en vigueur du document. Il y a également les premières dispositions du contrat d’origine qui sont restées inchangées. Les espaces de la date de mise en vigueur et de signature par les deux doivent être aussi réservés sur le document.

La transmission au salarié

Après les modifications des différents points et la rédaction de l’avenant au contrat de travail, l’employeur devra le transmettre au salarié. Ceci, pour permettre à ce dernier de voir les nouvelles dispositions, celles qui ont été modifiées et celles qui n’ont pas changé. Après avoir pris connaissance du document, il devra donner son accord si cela lui convient. Deux exemplaires seront envoyés avec un document qui explique les raisons de la modification.

Suite à la transmission du document au salarié, ce dernier à un délai d’un mois au maximum pour faire un retour à son employeur. Le silence n’est pas considéré comme un accord tacite dans cette situation. Si ce dernier ne donne pas son accord, le contrat ne peut donc pas s’appliquer. L’employeur se trouve donc dans l’obligation de continuer à considérer le contrat initial. Ce désaccord entre les deux parties peut amener à une rupture du contrat, surtout si l’employé en donne une raison valable à son employeur.

À quel moment l’avenant au contrat de travail prend effet ?

Les modifications effectuées sur le contrat d’origine prennent effet à partir du moment où le salarié donne son accord et signé l’avenant. En effet, ce nouveau contrat concerne l’employeur autant que l’employé. Ainsi, le consentement des deux parties importe plus afin de faire de l’avenant un contrat à exécuter.

C’est justement pour cela que l’employeur doit suivre une procédure définie pour se faciliter la tâche et avoir l’accord du salarié. Ainsi, dès que ce dernier accepte les modifications, le contrat prend effet et s’applique à partir de l’instant, sauf si le contrat donne une date précise de sa mise en vigueur.

L’avenant au contrat de travail : un document source d’une rupture contractuelle

L’avenant au contrat de travail peut être un sujet qui peut amener les deux parties vers un désaccord. En effet, l’avenant est un document qui se prend lorsque certaines dispositions importantes doivent être modifiées dans le contrat. Lorsque ce changement change la qualification professionnelle du salarié, cela doit être notifié dans un avenant.

Toutefois, si l’employeur affecte à son salaire de nouvelles missions ou des tâches qui ne changent pas sa qualification professionnelle, cela peut s’appliquer sans un avenant. Il s’agit donc d’une décision unilatérale. Il revient à l’employé de l’appliquer. Si ce dernier refuse d’obéir en avançant la rédaction d’un avenant pour la décision, cela est considéré comme une faute. Ce qui est suffisant pour une rupture contrat de travail. L’employeur peut donc appliquer cette décision s’il le souhaite après ce refus d’obtempérer.

Les causes de la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur

La rupture d’un contrat de travail est une initiative que l’employé doit prendre autant que l’employeur. Mais ce dernier semble être dans une meilleure posture pour prendre cette décision aussi importante pour une faute de l’employé, surtout s’il est liée à l’exercice de ses tâches. Dans ce cas, il s’agit d’un licenciement. Cette forme de rupture de contrat est liée à une faute de l’employé. Il y a la faute simple, la faute grave et la lourde.

La faute simple est liée à un manquement comme une absence non justifiée ou des retards répétés du salarié. Sont qualifiées de fautes graves les insubordinations , les harcèlement etc… Le refus d’exécuter une mission de l’employeur peut également être considéré comme une faute grave. Quant à la faute lourde, elle est liée à la confidentialité de certaines informations de l’entreprise.