Processus d’immatriculation des véhicules en France/transfert de la propriété des véhicules

L’achat d’une voiture surtout si elle est d’occasion requiert obligatoirement de passer par des démarches administratives. Parmi ces démarches obligatoires, il y a le processus d’immatriculation qui va avec le transfert de la propriété des véhicules. Comment cela se passe t-il exactement ? Que faut-il savoir sur ces démarches incontournables ?

Le transfert de la propriété des véhicules

Si vous vendez ou si vous achetez une voiture d’occasion, il sera alors nécessaire d’avoir une nouvelle carte grise ou certificat d’immatriculation. Seulement, qu’est-ce que ce nouveau document signifie au juste ?

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Clairement, ce document est une confirmation de la conformité du véhicule avec la législation française et européenne lors de l’immatriculation. Il s’agit également d’une preuve de l’enregistrement officiel du véhicule auprès des autorités compétentes. En outre, elle témoigne que le véhicule dispose d’un numéro de licence après être passé par le processus appelé « immatriculation ».

Le document porte le nom du propriétaire actuel du véhicule ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule en question. Vous aurez plus d’informations sur le changement de nom sur la carte grise sur ce site.

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Notons également que faire une nouvelle carte grise est indispensable dans la mesure où vous changez d’adresse. Il en va de même dans le cas d’un mariage, décès ou divorce. En gros, il est indispensable que la carte grise comporte le nom exact du propriétaire.

Le changement de propriétaire

Si vous avez fait l’acquisition d’une voiture d’occasion, il est bon de savoir que vous avez un mois pour la mettre à votre nom. Le Système d’Immatriculation des Véhicules évite de changer de numéro d’immatriculation puisqu’elle est valable à vie. Clairement, le numéro de la voiture ne changera pas quand vous ferez le changement de propriété de la carte grise.

La seule exception est si la voiture que vous venez d’acheter est immatriculée au format FNI (123 AA 00). Dans ce cas, lors du transfert de propriété, le numéro du véhicule basculera automatiquement vers le SIV. Vous obtiendrez donc un nouveau numéro d’immatriculation. Ce qui vous contraindra à changer vos plaques d’immatriculation.

En outre, depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG (novembre 2017), la demande de changement de nom sur la carte grise en France se fait sur internet. Ce qui facilite grandement les démarches.

Comment procéder ?

Il va sans dire que le transfert de la propriété des véhicules requiert de passer par une démarche administrative. Certes, tout se fait en ligne maintenant, mais connaître les détails de la documentation est important. Cela va vous permettre de mieux comprendre la démarche pour ainsi mieux l’appréhender.

Le certificat de transfert

Le certificat de transfert est un formulaire de confirmation. Il s’agit notamment de la preuve que l’ancien propriétaire a cédé ses droits au nouveau propriétaire du véhicule. Par le passé, on appelait ce certificat la Déclaration de cession d’un véhicule. Ici, c’est l’ancien propriétaire qui a l’obligation de remplir le document qui devra être signé par les 2 parties par la suite.

La confirmation d’absence de privilège

La confirmation d’absence de privilège était anciennement appelée le certificat de non-gage. Encore une fois, c’est le vendeur qui doit fournir ce document à l’acheteur. Ce document prouve qu’il a les pleins pouvoirs sur sa propriété et qu’il peut en disposer comme il le veut. Il est indispensable que ce document soit daté de moins de 15 jours.

Le document de référence

Le document de référence se remet à la conclusion de la vente. Il s’agit du certificat d’immatriculation remis au nouveau propriétaire avec la note « vendu le (date) ». Ce document est, bien entendu, signé par le vendeur.

Le certificat de contrôle technique

Le nouveau propriétaire doit obligatoirement disposer d’un certificat de contrôle technique valide. Ceci dans la mesure où le véhicule aurait plus de 4 ans. En outre, le CT doit avoir une validité de 18 mois au moins. Notons que le Contrôle Technique est valable 2 ans. Il est impératif de passer cette étape pendant les 6 mois après la vente.

La mise au rebut

Il est tout à fait possible que le véhicule ait été mis au rebut. Dans ce cas, la déclaration se fait avec le professionnel du sauvetage.

Le certificat de conformité

Il y a également des exigences supplémentaires. Il s’agit surtout du certificat de conformité.