Qu’est-ce que la SARL unipersonnelle ?

Reconnue comme l’un des meilleurs types de sociétés, la SARL fait partie des statuts juridiques les plus appréciés des entrepreneurs français. Strictement encadré par la législation, ce type de statut n’est toutefois exploitable que pour les entrepreneurs qui désirent exercer avec un ou des associés.

Fort heureusement, une forme alternative est offerte aux entrepreneurs qui souhaitent investir en solitaire. Il s’agit de la SARL unipersonnelle. Mal connue de certains, elle jouit aussi d’une notoriété non-négligeable. Ce guide vous emmène à la découverte de la SARL unipersonnelle et de ses particularités.

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L’EURL, la forme unipersonnelle de la SARL

La SARL unipersonnelle figure parmi les statuts juridiques qui prennent le plus la lumière depuis quelques années. C’est une forme d’entreprise qui séduit de plus en plus les entrepreneurs français. Ses attraits justifient la hausse considérable du nombre d’EURL au cours de la récente décennie.

Pour précision, l’EURL et la Sarl unipersonnelle représentent la même chose. Bien que différentes, les terminologies désignent le même statut juridique. Pour simplifier les choses, une EURL est une SARL unipersonnelle. Le sigle EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

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C’est une forme de SARL plus souple en termes de nombre d’associés. Si dans le cas de la SARL deux associés au moins sont exigés, il ne suffit que d’un seul entrepreneur pour constituer une SARL unipersonnelle.

SARL et EURL : quelles différences ?

La définition de la SARL unipersonnelle fait ressortir les nombreuses similitudes qu’entretient ce statut juridique avec la SARL classique. L’EURL est en effet un statut qui tient son essence de la SARL elle-même. C’est un modèle juridique dont les caractéristiques et le fonctionnement sont claquées sur la SARL.

Les points de ressemblance entre les deux statuts sont légion. Il n’en est toutefois pas autant pour les différences. Il est à proprement parler difficile de trouver des différences entre la SARL et l’EURL, tant les deux statuts juridiques sont similaires.

Le seul point qui distingue la SARL et l’EURL se rapporte au nombre d’associé légalement imposé. L’EURL ne se compose que d’un seul associé tandis que la SARL classique doit contenir 2 associés au moins et 100 au plus.

Des comparatifs SARL et EURL sont proposés par les plateformes juridiques sur leurs sites web. N’hésitez pas à les lire pour mieux découvrir les liens entre les deux statuts.

Zoom sur les caractéristiques de la SARL unipersonnelle

Pour mieux connaître la SARL unipersonnelle, il est important de s’intéresser à ses caractéristiques. Le premier élément qui caractérise ce type de société est son lien avec la SARL et son ouverture à l’entrepreneuriat en solo.

La deuxième caractéristique de la SARL unipersonnelle est le cadre juridique qui le régit. C’est un statut juridique strictement encadré. Les exigences légales qui l’entourent sont très rigides. C’est une forme de société qui n’offre pas une grande liberté aux entrepreneurs.

La troisième caractéristique de la SARL unipersonnelle est la protection qu’elle accorde aux entrepreneurs. Dans cette forme de société, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Son patrimoine est ainsi protégé et il ne craint pas de le perdre si son entreprise tourne mal.

Comme tout autre type de statut juridique, la SARL unipersonnelle possède son lot d’avantages et d’inconvénients. Les modèles de gestion et de fonctionnement qu’elle propose possèdent des particularités auxquelles il convient de s’intéresser.

Gestion et régime fiscal de la SARL unipersonnelle : que retenir ?

La gestion représente l’un des grands points sur lesquels la loi encadre la SARL unipersonnelle. Cette société est exclusivement dirigée par l’associé unique. Seul investisseur, il prend tout seul les décisions. Grâce à l’absence d’associés, il est exempté des démarches de concertation, d’information, l’organisation des assemblées générales, les votes de décisions, etc. Seul décideur, il n’est également pas tenu de produire un procès-verbal.

Unique décideur, l’associé unique peut prendre en charge la gestion de la SARL unipersonnelle. Il devient dans ce cadre le gérant associé unique. S’il le souhaite, il peut nommer un tiers gérant de son entreprise. Il convient dans ce genre de situation de fixer les attributions du gérant et les limites de ses pouvoirs dans les statuts.

En marge de la gestion, la loi encadre aussi le régime fiscal de l’EURL. L’essentiel à retenir à ce niveau est que la société est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu. L’associé unique dispose toutefois de la liberté d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés.

Pour précision, le changement de régime fiscal n’est pas réversible. Lorsque l’associé unique nomme une personne morale comme gérant de la SARL unipersonnelle, la société est directement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Des règles bien précises entourent également la rémunération du gérant de la SARL unipersonnelle. Ici, les choix réalisés par l’associé unique ont une incidence directe sur les charges sociales qu’il doit supporter. Ce volet ne doit donc pas être pris à la légère et toutes les décisions nécessitent une profonde réflexion.

Création d’une SARL unipersonnelle : quelles sont les démarches ?

Il est absolument impossible de parler de la SARL unipersonnelle sans s’intéresser à sa création. À  l’instar de la SARL, la constitution de l’EURL est soumise à des démarches juridiques et administratives obligatoires. Il faut observer en tout 5 étapes pour créer une EURL.

Rédaction des statuts : première étape

Comme dans toutes les sociétés, la première étape de création de l’EURL est la rédaction des statuts. Cette démarche importante suit directement la préparation du projet d’entreprise. La bonne nouvelle ici, c’est qu’aucune assemblée générale n’est nécessaire pour rédiger les statuts. Puisque vous êtes associé unique, votre volonté seule suffit à la rédaction des statuts.

Textes fixant les règles de fonctionnement de la SARL unipersonnelle, les statuts doivent être bien rédigés. Ils doivent notamment respecter les dispositions de la loi, et bien organiser la société. Si vous en êtes à votre premier essai, inspirez-vous de modèles de statuts d’EURL. Pour obtenir davantage d’aide, vous pouvez passer par une plateforme juridique.

Dépôt du capital social de la société : deuxième étape

L’EURL est une société avec un patrimoine distinct de celui de l’associé unique. L’entreprise dispose notamment de ressources personnelles. Ces dernières sont constituées par l’associé unique. La constitution du capital social se réalise ici. La loi n’impose aucune somme minimale pour constituer une EURL. L’associé unique décide donc du montant avec lequel il souhaite créer sa société.

Les apports en numéraire, en nature et en industrie servent tous à la constitution du capital social de la SARL unipersonnelle. Le dépôt du montant de constitution s’opère lors de la création de la société. Il est possible de libérer la totalité du capital ou le 1/5^e. Dans le deuxième cas, un délai de 5 ans est accordé pour compléter le reste des fonds.

Publication de l’avis constitutif : troisième étape

L’associé unique possède l’obligation de communiquer autour de la création de son EURL. La constitution de la nouvelle SARL unipersonnelle doit être rendue publique au travers d’une annonce. L’annonce de création encore appelée avis constitutif se publie dans un journal d’annonces légales. La loi impose ici aussi des règles à suivre dans le choix du JAL et dans la rédaction du contenu de l’annonce légale.

Déclaration du bénéficiaire effectif : quatrième étape

La quatrième étape de la création de la SARL unipersonnelle est une démarche spécifique à ce type de société. Il s’agit de la déclaration du bénéficiaire effectif. Plus simplement, une démarche qui consiste à inscrire dans un registre dédié, toutes les personnes qui contrôlent la société.

Bien que jugée complexe, cette démarche est assez simple. Si vous éprouvez des difficultés dans son accomplissement, vous pouvez vous faire assister par un expert.

Immatriculation de la société : cinquième étape

La dernière étape de la création de l’EURL est la démarche qui donne officiellement vie à la société. Elle acquiert sa personnalité juridique et se voit doter de droits et de devoirs pour exercer son activité. Pour accomplir cette démarche, l’associé gérant commence par monter un dossier.

On parle du dossier d’immatriculation. Ce dossier sera transmis au centre des formalités des entreprises dont la société dépend. Le dossier se compose de pièces prouvant le suivi de toutes les étapes de création. Le CFE qui reçoit le dossier vérifie qu’il contient toutes les pièces obligatoires.

Lorsque tout est respecté, la société est immatriculée et enregistrée dans le Registre du Commerce et des Sociétés et un extrait kbis est délivré.

L’EURL : bon ou mauvais choix de statut juridique ?

Lorsqu’ils désirent lancer leurs activités seuls, les entrepreneurs s’interrogent très souvent sur le meilleur statut à adopter. L’EURL n’est évidemment pas le seul statut qui permet d’entreprendre seul. Il n’en reste tout de même pas un mauvais choix. Ce statut est une solution intéressante pour les entrepreneurs.

Il convient néanmoins de réaliser de nombreuses considérations avant de le sélectionner. Pour bien choisir son statut juridique, c’est de son projet d’entreprise qu’il faut tenir compte. Assurez-vous que les avantages de l’EURL présente de réelles opportunités à votre projet.

Considérez aussi les limites et les inconvénients du statut avant de prendre votre décision. En cas d’indécision, orientez-vous vers les comparatifs de statuts juridiques ou demandez des conseils à un expert.