5 questions à vous poser avant de faire établir vos diagnostics immobiliers

Avant d’acquérir ou de louer un bien immobilier, vous avez l’obligation de constituer un dossier de diagnostics techniques (DDT). Mais avant de vous lancer, il faut se renseigner sur certains points. Voici les 5 questions fondamentales que vous devez vous poser avant de faire établir vos diagnostics immobiliers.

Quels sont les diagnostics obligatoires à faire réaliser ?

Les diagnostics immobiliers à faire établir dépendent du type de transaction immobilière. Dans le cas d’une vente, les diagnostics obligatoires sont : le diagnostic de performance technique (DPE), l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation intérieure d’électricité, l’état relatif à la présence ou non de thermites, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, la certification de surface Carrez, l’état spécifiant la présence ou l’absence d’amiante, le constat des risques d’exposition au plomb, l’état de l’installation d’assainissement non collectif. En revanche dans le cas d’une location, le dossier de diagnostics techniques doit mentionner le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité, l’état d’amiante. Retrouvez les caractéristiques de chaque diagnostic immobilier sur diag-immo-rennes.fr

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À qui faire appel pour la réalisation des diagnostics ?

La majorité des diagnostics immobiliers sont réalisés par un professionnel certifié qu’on appelle diagnostiqueur. Avant d’engager un diagnostiqueur, il est important de vérifier qu’il remplit certaines conditions. D’abord, le technicien doit avoir toutes compétences nécessaires pour établir vos diagnostics.

Ensuite, il doit souscrire à une assurance « responsabilité civile et professionnelle ». En dernier lieu, le diagnostiqueur doit attester de son honnêteté et de son indépendance dans l’exercice de son métier. Pour choisir votre diagnostiqueur, vous pouvez recourir à l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés qui est disponible sur le site du ministère de l’égalité des territoires et du Logement.

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Quel est le tarif d’établissement de vos diagnostics ?

D’une manière générale, le coût d’établissement d’un diagnostic immobilier varie en fonction de deux éléments fondamentaux. Il s’agit de la superficie du bien à diagnostiquer et du nombre ainsi que le type de diagnostics à réaliser. Les diagnostiqueurs sont en réalité libres de fixer leur tarif en prenant en compte ces deux paramètres. Toutefois, certains bilans tels que l’état des risques naturels, miniers et technologiques sont établis gratuitement. Vous pouvez aussi financer l’établissement de vos diagnostics immobiliers grâce aux aides fiscales comme le crédit d’impôt.

Qui doit payer ce coût ?

Les diagnostics immobiliers sont généralement établis aux frais du vendeur ou du bailleur du bien. En effet, selon la loi, c’est ce dernier qui doit fournir le dossier de diagnostics techniques. Néanmoins, dans le cadre d’une acquisition immobilière, le vendeur et l’acheteur peuvent s’accorder pour que l’acheteur paie le coût des bilans.

À qui incombe la responsabilité d’un diagnostic erroné ?

Il peut arriver qu’un diagnostic immobilier soit mal établi. Dans ce cas, c’est la responsabilité du diagnostiqueur qui est engagée vis-à-vis du bailleur ou du vendeur. L’acquéreur ou le locataire du bien va se plaindre au vendeur ou au bailleur qui à son tour va demander des comptes au diagnostiqueur.

Il est impératif de faire établir des diagnostics immobiliers lors d’une transaction immobilière afin d’éviter les litiges. Avant de faire établir vos diagnostics immobiliers vous devez prendre en compte ces préoccupations.

Quand doit-on faire réaliser les diagnostics immobiliers ?

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires dès la mise en vente ou en location d’un bien immobilier. En effet, le vendeur ou le bailleur doit fournir au futur acquéreur ou locataire un dossier de diagnostic technique contenant l’ensemble des diagnostics obligatoires.

Le contenu de ce dossier varie selon la nature et l’âge du bien immobilier ainsi que sa localisation géographique. Il peut contenir jusqu’à une dizaine de diagnostics différents portant notamment sur les risques d’exposition au plomb, à l’amiante, aux termites et autres insectes xylophages sans oublier les installations électriques et gazières mais aussi la performance énergétique.

Il faut noter que ces obligations ont été mises en place pour protéger les futurs occupants des lieux qui doivent être informés des risques encourus avant toute transaction. Les diagnostics permettent donc d’évaluer si le logement présente un danger potentiel pour ses occupants, qu’ils soient propriétaires ou locataires.

D’autres situations peuvent aussi nécessiter la réalisation de diagnostics immobiliers, par exemple lorsqu’il y a suspicion d’une pollution environnementale due à une activité antérieure telle qu’une usine abandonnée proche du terrain vendu. Dans ce cas, il sera nécessaire de faire appel à des experts spécialisés dans ces domaines.

Que faire en cas de non-conformité aux diagnostics établis ?

Dans le cadre d’une transaction immobilière, si les diagnostics ne sont pas établis conformément ou s’il y a des anomalies dans le dossier remis à l’acquéreur ou au locataire, cela peut engendrer une responsabilité civile.

En effet, la personne qui vend ou loue un bien immobilier est tenue de garantir que celui-ci ne présente aucun risque pour la santé et qu’il faut faire appel à des professionnels reconnus pour réaliser ces diagnostics.

Si malgré tout, il y a une erreur constatée après la vente ou la location du bien, l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans pour agir contre son vendeur devant un juge. Si le vice caché avéré engage sa responsabilité, alors l’acheteur peut demander soit la résolution du contrat avec restitution intégrale du prix payé (ainsi que les frais annexés), soit une réduction proportionnelle du prix. Ce sera donc au vendeur d’honorer ses obligations envers son acheteur.

Il faut aussi noter que depuis 2017 et sous certaines conditions précises (notamment si le logement se situe dans une zone tendue), un diagnostic sur l’état des installations électriques et gaz ainsi que sur la performance énergétique doit être présenté lorsqu’il s’agit d’un bailleur qui souhaite renouveler son contrat locatif avec le même locataire existant.

Il ne faut pas prendre à la légère les étapes liées aux diagnostics immobiliers et ce, pour garantir une transaction saine et transparente. Les professionnels du secteur sont en mesure d’apporter toutes les réponses nécessaires afin de répondre aux obligations légales tout en permettant une transaction sécurisée ainsi qu’une protection accrue des futurs occupants.